Infos pratiques

Taxe d'apprentissage

Pourquoi verser votre taxe d’apprentissage à la la MFR MORLAIX ?

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 05 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser :
  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe d’Apprentissage.
  • Puis un « solde de 13 % » de la Taxe d’Apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
Les MFR sont habilitées à percevoir ce « solde d e13 % ». Contre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.


 

Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai.

Télécharger votre engagement de versement pdf